La défense des mineurs est un domaine de la législation qui vise précisément à protéger les droits des enfants et des adolescents et à garantir leur bien-être. Ces règles s’appliquent dans différents domaines de la vie, tels que la protection de l’enfance, l’éducation, la justice, la santé, etc.

En France, le droit des mineurs est codifié dans plusieurs lois et dispositifs juridiques, notamment dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et à la protection des mineurs qui est l’un des textes les plus importants en la matière.

Qu’est-ce qu’un mineur selon la loi ?

Une personne mineure désigne un individu qui n’est pas encore adulte et qui est sous l’autorité d’un ou plusieurs représentants légaux (parents ou tuteurs).

En France, l’article 388 du Code civil définit un mineur comme un « individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ».

Remarque : un mineur peut faire une demande d’émancipation dès l’âge de 16 ans afin de se couper partiellement de l’autorité exercée par ses représentants légaux de façon anticipée. Une émancipation fait alors évoluer les droits du mineur.

Droit des mineurs : pourquoi cette branche du droit ?

Depuis 1945, il a été acté en France que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. Ainsi, le droit des mineurs existe en tant qu’ensemble de règles spécifiques pour prendre en compte les particularités liées à l’âge des enfants et des adolescents.

En effet, ces derniers ont des besoins et des droits différents de ceux des adultes, en raison de leur immaturité et de leur manque d’expérience. Par exemple, ils ont le droit d’être scolarisés jusqu’à l’âge de 16 ans, d’être soignés gratuitement dans les établissements de santé, etc.

Le droit des mineurs vise donc à protéger ces jeunes personnes et à les accompagner dans leur développement, tout en respectant leur dignité et leur autonomie.

Cette branche du droit permet également de prévenir et de traiter les situations de vulnérabilité, de délinquance ou de maltraitance qui peuvent affecter les mineurs.

Que fait un avocat pour le droit des mineurs ?

Un avocat qui va exercer dans le droit des mineurs aura ainsi plusieurs missions pour faire valoir les droits de ses jeunes clients :

• Conclusion de certains actes afin que le mineur ne soit pas lésé ;
• Respect des droits de l’enfant par ses représentants légaux : obligation de protection (santé, sécurité, éducation, accès au logement, accès à la nourriture, etc.) ;
• Représentation d’un mineur dans le cadre d’un crime, d’un délit ou d’une contravention (protection pénale) : les juridictions et les magistrats encadrant les affaires pénales concernant les mineurs sont, eux aussi, à part afin d’accompagner au mieux les mineurs. Le mineur pourra alors comparaître soit devant le Tribunal pour enfant, soit devant la Cour d’Assises des mineurs ;
• Assistance éducative : pour protéger un mineur en danger ou aider à son éducation, parfois avec l’aide d’éducateurs.

Comment choisir un avocat pour un mineur ?

Comme pour tout choix d’avocat, le choix d’un avocat pour un mineur pourra être déterminé par plusieurs critères :

• Ses connaissances (nature de l’affaire) : il vaut mieux choisir un avocat ayant des connaissances précises dans le droit des mineurs et ayant l’habitude de ce type d’affaires ;
• La proximité géographique ;
• Le contact avec l’avocat : il est important d’échanger avec son avocat afin de savoir si vous allez pouvoir lui accorder votre confiance afin qu’il vous représente ;
• Les honoraires qu’il pratique ;
• Sa réputation.

Vous recherchez un avocat pour un mineur ? Étant actuellement membre de la commission des droits de l’enfant au sein du Barreau de l’Essonne, je suis disponible pour assister toute affaire de droit des mineurs. Aussi bien dans le cadre d’une assistance éducative que devant les tribunaux pour enfants (justice pénale des mineurs), n’hésitez pas à me contacter pour plus d’information.